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LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE : UN ELEMENT DE PREUVE
Pour vous prémunir lors de contestations, l'Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d'administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance. En matière immobilière, faites constater l'état initial de l'immeuble, les améliorations apportées, les modifications effectuées. De la même manière évitez les litiges en opposant la crédibilité du constat d'Huissier de Justice qui constatera les conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires, le déroulement d'un scrutin syndical, la transparence d'un appel d'offre, la régularité d'un jeu, la réalité d'un affichage de permis de construire ou encore l'inventaire des biens destinés à être détruits...
Défaillance d'un salarié, incidences d'une grève, respect d'un délai, état d'abandon, désordre ou retard sur un chantier, conformité d'une prestation, défectuosité d'une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d'un concurrent, tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par l'Huissier de Justice.
LA SECURISATION DANS LA TRANSMISSION D'UNE INFORMATION
Si la date d'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception est certaine, qu'en est-il de sa date de réception si le destinataire ne la retire pas ou la refuse ? Parce que la signification par Huissier de Justice authentifie à la fois la date de départ et la date de réception, elle est le meilleur moyen de sécuriser la transmission d'une information, d'un acte, d'un congé, d'un licenciement...
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